Est-il possible de payer la redevance audiovisuelle par imputation d’un créance sur le fisc ?
Oui. En effet, une instruction du 26 juillet 2005 a prévu la possibilité d’utiliser les créances détenues sur le trésor pour s’acquitter de certaines échéances fiscales.
Ce dispositif est réservé aux professionnels et aux seuls impôts recouvrés par la DGI et affectés au budget de l’Etat.
A l’époque de la parution de ce texte, l’UMIH était intervenue auprès du Ministère du budget pour savoir si l’imputation pouvait se faire avec la redevance audiovisuelle (sachant que le texte de l’instruction ne citait à aucun moment cette redevance).
La réponse du Ministre du 9 février 2006 confirme que la redevance est bien dans le champ de cette instruction.
Cette mesure est intéressante en particulier pour les établissements saisonniers qui, au moment du paiement de la redevance audiovisuelle, c’est-à-dire en avril, disposent souvent d’une créance de TVA sur le trésor.
Reste que le dispositif n’est pas uniquement réservé aux saisonniers et peut intéresser toute entreprise qui dispose d’une créance sur le trésor. Il peut s’agir d’un crédit de TVA, d’un excédent d’impôt sur les sociétés, d’une restitution à la suite de dégrèvements etc.
Quelle est la procédure à suivre ?
Une entreprise doit régler une échéance fiscale telle que impôt sur les sociétés, TVA, taxe d’apprentissage etc ou encore redevance audiovisuelle.
Elle dispose par ailleurs d’une créance sur le trésor au titre d’un crédit de TVA ou autre.
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