Avec 20 000 ruptures conventionnelles enregistrées à la fin du mois de décembre 2008 et suite à un grand nombre d’interrogations, la Direction Générale du Travail (DGT) dans une circulaire en date du 17 mars 2009 et le MEDEF (signataire de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 apportent de nombreuses précisions sur la rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée.
Ces nouveaux éléments touchent aussi bien le champ d’application et le contentieux de la rupture conventionnelle que l’assistance du salarié, la convention de rupture et demande d’homologation et enfin, les indemnités de rupture.
Rappelons que la rupture conventionnelle a été instituée par l’article 5 de la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008.
Rappels : ce qu’est la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est une innovation. En effet, elle n’est ni un licenciement ni une démission ; c’est un mode de rupture spécifique qui obéit à ses propres règles (article L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail)
Elle se caractérise par une volonté réciproque de se séparer. Attention, s’il existe la moindre trace d’un litige concomitant à la rupture conventionnelle, celle-ci pourrait être remise en cause. A fortiori, si une procédure de licenciement a déjà été engagée…
Elle ne concerne que les contrats à durée indéterminée.
Quelles sont les catégories de salariés avec lesquelles la rupture conventionnelle peut être conclue ?
– les salariés dont le contrat de travail est suspendu lorsque la suspension du contrat ne bénéficie