La Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 a instauré le statut de l’auto entrepreneur.
Depuis, plusieurs mesures d’application sont intervenues.
Comment sont calculées les cotisations sociales dans le régime de l’auto-entreprise ?
Les travailleurs indépendants relevant des régimes fiscaux des micro entreprises peuvent opter pour un versement libératoire mensuel ou trimestriel des cotisations et contributions sociales, appelé régime « microsocial ». Ce régime permet un règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants.
Quels sont les taux du versement forfaitaire libératoire ?
Le taux appliqué aux chiffres d’affaires pour calculer les cotisations et contributions dues est fixé à :
– 12 % pour les travailleurs indépendants ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (CHRD) et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 80 000 €HT en 2009 ;
– 21,3 % pour les travailleurs indépendants ayant une activité de prestations de services et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 32 000 € HT en 2009.
Quel est le régime de déclaration et de règlement des cotisations ?
L’auto entrepreneur doit signifier l’option à la caisse de base du RSI dont il relève par un formulaire spécifique (dont le modèle sera fixé par arrêté).
En cas de création d’entreprise ou d’une reprise d’activité, le travailleur indépendant peut effectuer sa demande lors de la déclaration de début d’activité au centre des formalités des entreprises (CFE) qui transmettra le formulaire
