Qu’est-ce que le CAPE ?
Créé en 2003, pour favoriser la prise d’initiative économique et encadrer la pratique des couveuses d’entreprises, le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) pour la création ou la reprise d’une activité économique permet à un porteur de projet d’activités économiques et d’entreprise de bénéficier de l’aide et de l’appui d’une personne morale (société …) dans le cadre d’un programme de préparation à la création. Cette structure d’appui met à la disposition du porteur de projet un appui pédagogique, des moyens logistiques et des conseils personnalisés, et assume dans une certaine mesure la responsabilité technique, financière et juridique des actes liés à la préparation et à la mise en oeuvre de l’activité débutante. Des mesures de l’emploi et de la formation professionnelle peuvent être mobilisées à leur profit.
Comment doit être rédigé le contrat ?
Le CAPE doit être rédigé par écrit, qu’il s’agisse du contrat d’appui initial et de ses éventuels renouvellements, à peine de nullité. Il est conclu pour une durée maximum de douze mois renouvelable deux fois. En pratique, chaque période peut être inférieure ou égale à douze mois. Mais quelle que soit la durée des périodes, le contrat ne pourra être renouvelé que deux fois, par terme maximum de douze mois, même si la durée totale du contrat renouvelé est inférieure à trente-six mois.
* Bon à savoir : à titre d’exemple, les parties pourront conclure un contrat initial de