Rappel du principe
Toute prestation de services doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue, avant le paiement du prix, de la délivrance d’une note voire d’une facture si le client le demande. La non délivrance de ces documents ou le non respect du formalisme imposé par la loi peut avoir de lourdes conséquences en cas de contrôle des agents de la DGCCRF ou de l’administration fiscale.
Distinction entre les notes et les factures
La note est un document écrit qui est destiné juridiquement à protéger le consommateur et servir de justificatif sur le plan fiscal. La facture est également un document écrit obligatoire mais qui est destiné, non pas aux particuliers mais aux clients professionnels. La facture est un document plus complet soumis à des conditions de forme plus contraignantes.
OBLIGATION DE DELIVRANCE D’UNE NOTE AUX CLIENTS DANS LES CHR
I- Mentions obligatoires de la note
* Mentions générales
Une note doit être remise à chaque client et comporter les
mentions suivantes :
– date de rédaction,
– raison sociale (ou nom) et adresse de l’établissement
– prix de chacune des prestations fournies à la charge du client,
par ordre chronologique et leur date
– montant total TTC des prestations dû par le client exprimé en?€
* Mentions complémentaires pour les notes d’hôtel
– classement officiel « Tourisme » et catégorie (nombre d’étoiles) de l’établissement ou de la chambre louée si différent
– n° de la chambre louée
– durée de la location
– prix, taxes et service compris, de chacune des dépenses à la