Quand le privilège du Trésor public n’est-il pas prioritaire ?
Le privilège du Trésor public lui donne, pour le recouvrement de diverses impositions, le droit d’être payé sur le patrimoine du contribuable par préférence à d’autres créanciers. Il s’exerce le plus souvent sur les meubles et effets mobiliers appartenant au contribuable en quelque lieu qu’ils se trouvent, ainsi que sur ceux appartenant à des tiers solidairement tenus au paiement de l’impôt. Il ne peut cependant être étendu à la caution solidaire. Il garantit notamment le recouvrement de l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la CSG, les taxes sur le chiffre d’affaires, etc. Il est conservé aussi longtemps que l’impôt n’est pas payé, dégrevé ou prescrit. Le privilège du Trésor perd sa priorité face, par exemple, aux privilèges des salariés (super-privilège en cas de procédure collective) et des caisses de sécurité sociale, ainsi qu’en présence d’un nantissement sur outillage et matériel.
Quels sont les biens concernés par l’hypothèque légale ?
Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales, les comptables publics bénéficient d’une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des contribuables. Cette hypothèque légale ne s’applique qu’aux biens appartenant en propre au redevable de l’impôt. Par conséquent, peuvent être soumis à l’hypothèque, tous les biens immobiliers appartenant au redevable lors de la mise en recouvrement ou ultérieurement, et le matériel servant à