Quatre décrets ont été publiés qu J.O. du 19 janvier 2010 concernant la mise en oeuvre de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 sur l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie :
– Décret n° 2010-60 du 18 janvier 2010 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses liées à la mise en oeuvre du contrat ou de la période de professionnalisation
– Décret n° 2010-62 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimal de la formation pour une période de professionnalisation dans le cadre d’un Contrat Unique d’Insertion
– Décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010 relatif à la mention des droits acquis au titre du DIF dans le certificat de travail
– Décret n° 2010-65 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimum de la formation hors temps de travail pour la prise en charge par l’organisme collecteur (Fongecif) au tire du Congé Individuel de Formation (CIF)
– Quels sont les nouveaux dispositifs liés à la professionnalisation ?
Le contrat de professionnalisation
Dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, la prise en charge par les OPCA, des actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation est, en l’absence de forfait spécifique fixé par accord de branche, de 15 euros par heure pour les bénéficiaires suivants :
– les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA)
– les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
– les bénéficiaires de l’allocation pour les adultes handicapés (AAH)
– les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique