Quel est le régime des indemnités versées en cas de licenciement abusif ou irrégulier ?
Comme antérieurement, les indemnités pour licenciement abusif ou irrégulier ne constituent pas une rémunération imposable. Ces indemnités sont exclues en totalité de l’assiette des cotisations, étant précisé que la fraction fixée par le juge est également exclue de cette assiette. Elles ne sont en revanche exclues de l’assiette de la CSG et de la CRDS que pour leur part n’excédant pas le montant minimum légal, à savoir :
– les salaires des 6 derniers mois lorsque le licenciement est prononcé sans cause réelle et sérieuse ;
– les salaires des 12 derniers mois lorsque le licenciement intervient dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;
– deux mois de salaire en cas de non-respect de la procédure de réembauchage.
Qu’en est-il des indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi
Le traitement fiscal des indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) n’a pas été modifié. Qu’il s’agisse d’indemnités de licenciement ou de départ volontaire, ces indemnités ne constituent pas un revenu imposable. En matière sociale, ces indemnités sont totalement exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Elles sont en revanche exclues de l’assiette de la CSG et de la CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Et les indemnités de licenciement versées en dehors d’un plan de sauvegarde de