JURIDIQUE / FISCAL
ENTREPRISE INDIVIDUELLE
? Quel est l’intérêt de l’entreprise individuelle ?
En s’installant en nom propre, l’entrepreneur individuel agit pour son propre compte. S’il est le seul maître à bord, en revanche, il risque son patrimoine personnel. Le mode d’exercice individuel des activités professionnelles s’oppose à la forme sociétaire plus complexe à mettre en œuvre. Toutefois, cette dernière offre essentiellement l’avantage de mettre à l’abri le patrimoine propre de l’entrepreneur des risques encourus par le patrimoine de la société qui exerce l’activité économique. Le succès de l’entreprise individuelle s’explique par la simplicité de sa création et de son fonctionnement et la liberté d’action du chef d’entreprise. Elle paraît bien adaptée pour des activités où les investissements matériels sont limités et les risques encourus peu importants.
? Existe-t-il des incompatibilités et des interdictions pour s’installer en nom propre ?
Une activité professionnelle indépendante peut être incompatible avec d’autres activités ou le statut de l’intéressé. S’agissant des salariés, il n’existe aucune interdiction de principe pour qu’ils exercent une activité indépendante. Toutefois, le salarié entrepreneur devra veiller à ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur. Il devra également, le cas échéant, respecter la clause d’exclusivité d’activité lorsqu’il en existe une. Concernant les retraités du régime général des salariés, ils peuvent cumuler sans restrictions leur retraite avec une nouvelle activité. Pour les anciens commerçants, artisans ou professionnels libéraux qui reprennent