Loyers : gare aux mauvaises surprises
IH : Comment la révision des loyers est-elle prévue dans les contrats de bail ?
Vincent de Fresquet : Normalement, une clause d’indexation ou de révision du prix du loyer est systématiquement prévue dans le contrat de bail. Mais de la pratique à la réalité, il y a parfois un pas. Il arrive assez fréquemment que le bailleur oublie son application. A ce sujet, il est important de noter que ce dernier peut pendant 5 ans rattraper son oubli sans que le locataire puisse se prévaloir de cet oubli pour refuser de s’acquitter de l’arriéré de loyer consécutif. Il est donc préférable de ne pas « faire le mort » dans le cas où les hausses de loyer n’arrivent pas comme prévu.
Pour ramener les hausses de loyers à des niveaux reflétant la réalité de la conjoncture, l’ILC (Indice des loyers commerciaux) a été créé pour se substituer de manière facultative à l’indice du coût de la construction.
Peut-on obtenir du bailleur qu’il serve de L’ILC comme référence pour réviser les loyers ?
V. de F. : Nombre de professions se sont plaints ces dernières années de la hausse des loyers, calculée sur l’indice du coût de la construction (ICC). Le prix du neuf tendant à s’envoler, nombre de commerçants ont ainsi connu des hausses de leur loyer sans commune mesure avec l’évolution de leur chiffre d’affaires. Dans le cadre de la Loi de modernisation de l’économie