Quel est le régime applicable pour la location de locaux, consentie par bail commercial ?
En principe, la location de locaux consentie par bail commercial est soumise au taux normal de TVA, lorsqu’ils sont aménagés (locations de locaux à usage professionnel munis du mobilier, du matériel ou des installations nécessaires à l’activité).
Au contraire, les locations de locaux nus sont en principe exonérées de TVA, sauf option pour l’assujettissement. En effet, le propriétaire peut opter pour le paiement de la TVA au taux normal. Si le locataire n’est pas assujetti à la TVA, l’option n’est autorisée qu’à la condition que le bail fasse mention expresse de l’option exercée par le bailleur.
Qu’en est-il du cas particulier des locaux destinés à l’hébergement ?
Par dérogation à la règle indiquée ci-dessus, les locations de locaux, qu’ils soient nus ou non, consenties à un exploitant hôtelier, sont toujours soumises à la TVA au taux de 5,5%.
Cette règle résulte des articles 260 D et 261-D-4° du CGI. De plus, elle a été confirmée par la documentation administrative qui indique que «les locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties au moyen d’un bail commercial (ou autre convention) à l’exploitant d’un établissement d’hébergement imposable à la TVA à ce titre sont elles-mêmes obligatoirement soumises à la TVA» (doc.adm DB3A1152) et que «Le taux réduit s’applique (…) à la location d’un local meublé ou nu dont la destination finale est le logement meublé soumis