Quels sont les éléments composant le fonds de commerce ?
Tout élément, quel qu’il soit, peut entrer dans la composition du fonds de commerce, dès lors qu’il concourt à la réalisation de l’exploitation commerciale. Les principaux éléments sont la clientèle et l’achalandage, l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, les sites Internet, le mobilier commercial, le matériel et l’outillage, les marchandises, les licences, les marques de fabrique et de commerce, les brevets d’invention…
Des ventes de fonds de commerce sont-elles interdites ?
La question a notamment donné lieu à des décisions judiciaires à propos des ventes de maisons de tolérance à une époque où ces établissements n’étaient pas interdits. Se fondant sur l’objet immoral du contrat, la Cour de cassation avait estimé que les transactions portant sur ces sortes de fonds de commerce étaient nulles. Il a été fait application de cette jurisprudence à la vente d’un fonds d’hôtel dont l’essentiel de la clientèle se composait de prostituées. Une remarque : certains commerces ne peuvent être vendus que si l’acquéreur remplit des conditions particulières. Il en est ainsi notamment des débits de boissons et des entreprises de spectacle.
Est-il vrai que la commune peut être prioritaire pour acheter ?
Un droit de préemption s’applique en effet aux cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux situés à l’intérieur d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, délimité par délibération du conseil municipal de la commune bénéficiaire.