Quelle est la réglementation relative au Diagnostic de Performance Energétique ?
Il s’agit du décret 2006-1147 relatif au Diagnostic de Performance Energétique et à l’Etat de l’Installation de Gaz. Ce texte est paru au Journal Officiel du 15 septembre 2006 et il est intégré au Code de la Construction et de l’Habitation, aux articles R134-1 à R134-9.
Quand est-on obligé de faire un Diagnostic de Performance Energétique ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être établi lors de toute construction et de toute vente de bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert. Il est toutefois prévu des exceptions, notamment pour les monuments historiques classés ou inscrits, et les bâtiments indépendants inférieurs à 50 m2.
Quel est le contenu du Diagnostic de Performance Energétique ?
Ce diagnostic comprend :
l les caractéristiques pertinentes du bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation, et dans certains types de bâtiments, de l’éclairage intégré des locaux
l l’indication pour chaque équipement de leur condition d’utilisation au regard de leurs consommations énergétiques, des quantités annuelles d’énergie qu’ils consomment et les dépenses correspondantes, des quantités d’émissions de gaz à effet de serre, de la quantité d’énergie renouvelable qu’ils produisent
l le classement du bâtiment au regard de sa consommation énergétique
l le classement du bâtiment au regard de ses émissions de gaz à effet de serre
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