Les salles d’hôtel ne sont pas des lieux destinés habituellement à la vente au public de marchandises. Les ventes qui y sont réalisées le sont souvent sous l’appellation « ventes privée », ce qui ne correspond à aucune notion employée dans le Code du commerce. Ces ventes relèvent de la législation sur les ventes au déballage et sont soumises à déclaration préalable auprès de la mairie.
Il ressort des contrôles, notamment de la DGCCRF, des difficultés sur l’application des règles en vigueur de la part des responsables d’hôtels, ce qui peut dans certains cas engager leur responsabilité.
C’est pourquoi, il est utile de rappeler les règles applicables et des dernières recommandations de la DGCCRF en la matière.
Les ventes au déballage sont-elles soumises à déclaration ?
L’article L. 310-2 du Code de commerce prévoit notamment :
« Sont considérées comme des ventes au déballage, les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Elles font l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. » La déclaration incombe à l’organisateur de la vente qui loue une salle ou un emplacement quelconque dans l’établissement. C’est à ce dernier de s’assurer auprès de l’organisateur qu’il a