Dans quels cas l’indemnité d’éviction est-elle versée ?
Le bailleur a parfaitement le droit de refuser le renouvellement du bail commercial. En contrepartie, il est tenu, sauf exceptions, de verser au locataire une indemnité d’éviction. Cette indemnité est également due en d’autres hypothèses : exercice, par le bailleur, du droit de reprise pour reconstruire ou d’un droit de reprise quelconque lorsqu’il est en même temps le vendeur du fonds de commerce ou lorsque l’exercice d’un droit de reprise quelconque est frauduleux. Ajoutons que l’indemnité est également applicable en cas de violation par le bailleur des règles légales à la suite de son exercice du droit de reprise pour habiter. L’indemnité doit être égale au préjudice causé au locataire.
Le locataire-gérant peut-il prétendre à une indemnité d’éviction ?
Le locataire-gérant ne peut prétendre au bénéfice d’aucune indemnité d’éviction.
Le refus de renouvellement sans indemnité est-il autorisé ?
Le bailleur est dispensé du paiement de l’indemnité d’éviction s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du locataire (par exemple, le non-paiement des loyers) ou de l’état insalubre et dangereux du bien, ou s’il propose au locataire un local de remplacement.
En quoi consiste l’indemnité d’éviction ?
D’après sa définition légale, l’indemnité d’éviction est destinée à réparer un préjudice. Elle a donc le caractère de dommages et intérêts et ne peut être fixée à une somme forfaitaire. Le paiement d’une indemnité d’éviction ne peut