Un taux réduit intermédiaire est-il possible ?
Voici ce que dit le texte officiel intitulé : «COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN relative aux taux de TVA autres que le taux de TVA normal » :
« les États membres sont tenus d’appliquer un taux normal unique de 15 % au minimum. Ils peuvent en outre prévoir jusqu’à deux taux réduits, fixés à 5 % au minimum, qu’ils appliquent à leur discrétion aux catégories de biens et services figurant à l’annexe III de la directive TVA.
Recommendations :
• Prévoir un taux très bas pour les biens et services de première nécessité, comme les denrées alimentaires (…)
• En outre, un deuxième taux pourrait être utilisé pour des biens et services qui ne constituent pas des besoins de base, mais dont on estime qu’ils méritent un traitement préférentiel (…) »
Et si la TVA passait à 12 %…
D’après une analyse de CHD Expert sur la restauration à table, 80 % des restaurateurs pensent que le gouvernement risque de rehausser la TVA.
En cas de TVA à 12 %, 85 % des établissements trouveraient cette mesure très préjudiciable pour leur activité. Les établissements envisageraient dans ce cas d’augmenter leurs tarifs ! 7 consommateurs sur 10 considèrent qu’une augmentation des prix en cas de remaniement de la TVA à 12 %