MARIAGE ENTRE ASSOCIÉS
Le conjoint de l’associé a-t-il des droits dans la société ?
Les droits du conjoint de l’associé dans la société dépendent largement de leur régime matrimonial. Mais certains droits ne résultent que du mariage ou de la forme de la société. En principe, le conjoint de l’apporteur ou de l’acquéreur de droits sociaux n’adhère pas à la société. Il n’a donc pas la qualité d’associé, ce qui le tient éloigné de la société à laquelle son conjoint participe. Néanmoins, lorsque l’apport ou l’achat est réalisé au moyen de biens de communauté, le conjoint a la possibilité de revendiquer la qualité d’associé. Attention, cette revendication n’est pas ouverte en cas de séparation des biens ou d’achat (ou d’apport) réalisé à l’aide de biens propres. Elle est destinée uniquement à protéger la communauté.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut du de conjoint collaborateur ?
Lorsque le conjoint (marié ou lié par un PACS) du chef d’entreprise associé d’une SARL y exerce une activité professionnelle, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint salarié, conjoint associé ou, sous certaines conditions, conjoint collaborateur. L’option pour le statut de conjoint collaborateur est subordonnée au respect de trois conditions. La première est que le conjoint doit exercer une activité professionnelle régulière au sein de la société sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé. Lorsque le conjoint exerce