Quelle est la protection des salariés ?
L’un des premiers objectifs affirmé par le droit des procédures collectives est la sauvegarde de l’emploi. Les droits des salariés au paiement de leurs créances par la mise en place d’un système d’assurance et au maintien de leur contrat de travail sont rigoureusement réglementés. Par ailleurs, le législateur assure aux salariés et à leurs représentants des possibilités assez nombreuses d’interventions judiciaires, et une consultation ou une information concernant au moins toutes les décisions importantes relatives au déroulement et à l’issue de la procédure.
Quelles sont les règles en matière de contrat de travail ?
Les contrats de travail sont poursuivis automatiquement, tandis que les licenciements en période d’observation sont strictement limités. Il faut à cet égard établir une distinction entre les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire. En sauvegarde, aucune disposition spécifique n’existe intéressant le licenciement, le législateur ayant craint que certains débiteurs n’usent de cette procédure dans le seul but de procéder à des plans sociaux. Il convient donc d’appliquer le code du travail. En redressement judiciaire, le législateur a conservé un régime de licenciement simplifié. Seuls sont autorisés pendant la phase d’observation les licenciements pour motif économique présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable, à la condition d’être autorisés par le juge-commissaire.
Comment sont mis en œuvre les licenciements pendant la phase d’observation du redressement judiciaire ?