Rupture de contrats
Dans quels cas peut-on rompre des conventions de relations d’affaires ?
En principe, les conventions de relations d’affaires ne peuvent être révoquées. Toutefois, il est admis deux exceptions : la révocation unilatérale à l’initiative des deux parties pour les causes que la loi autorise, et la révocation par consentement mutuel des parties. En l’absence de disposition légale particulière, toute partie à un contrat à durée indéterminée peut donc y mettre fin unilatéralement, sans avoir à motiver sa décision.
Dans quelles situations la rupture peut être unilatérale ?
La faculté de rupture unilatérale est accordée au créancier de l’obligation inexécutée qui peut agir en justice pour obtenir du juge la résolution du contrat. Elle est également accordée, à titre plus exceptionnel, à une seule des parties qui peut résilier unilatéralement le contrat.
Quand la résolution judiciaire est-elle prononcée ?
La résolution judiciaire du contrat est prononcée par le juge, à la demande de l’une des parties qui invoque l’inexécution des obligations de l’autre partie. Dans cette hypothèse, le contrat n’est pas résolu automatiquement. La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, a le choix, ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts. Il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
Quelles sont les formes de l’inexécution ?
L’inexécution peut être aussi bien due