Le stationnement

ACCESSIBILITÉ

Si vous ne disposez pas d’un parking, vous pouvez, utilement, demander à la mairie la réservation de places, aux dimensions réglementaires, pour les véhicules de vos clients handicapés, à proximité de votre établissement.

Vous pouvez flécher le cheminement automobile conduisant aux places de stationnement réservées.
Attention : Les places de stationnement réservées sur vos parkings doivent faire l’objet d’un arrêté du maire.
Le stationnement réservé aux personnes handicapées ou à mobilité réduite : guide juridique et pratique à l’usage des collectivités territoriales – Ministère du Développement durable

Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement : – réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles et aux véhicules bénéficiant du label autopartage tel que défini par décret. Article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales

Les places de stationnement réservées doivent répondre aux prescriptions techniques de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR), conformément à l’article 55-3,