Cybercommerce
Comment doit s’identifier le vendeur ?
Le professionnel doit s’identifier pour les ventes aux consommateurs faites à distance. Il s’agit d’une obligation légale sanctionnée des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe. Sans préjudice de cette obligation, lorsque le vendeur exerce une activité de commerce électronique, il est tenu d’assurer aux destinataires de la fourniture de biens ou de la prestation de services un accès facile, direct et permanent, utilisant un standart ouvert, aux informations permettant notamment son identification (nom et prénom ou raison sociale) ou une prise de contact (adresse postale et électronique, siège social). Cette obligation pèse également sur les professionnels établis dans un Etat membre de l’Union européenne.
Quelle est la sanction pour un site non conforme ?
Les sites non conformes peuvent faire l’objet d’un procès-verbal transmis au parquet. Dans la majorité des situations, les modifications sont entreprises immédiatement.
En quoi consiste l’information au consommateur ?
Le professionnel doit fournir des informations au consommateur, et ainsi :
• informer le consommateur préalablement à la vente sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
• informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de responsabilité ainsi que les conditions particulières de vente.
Le cybercommerçant doit également, dès lors qu’il mentionne un prix, même en l’absence d’offre de contrat, le faire apparaître de manière claire et non ambiguë, s’agissant en particulier de l’indication des