En quoi consiste l’intérêt de retard ?
Le défaut, l’insuffisance de paiement ou le versement tardif des impôts donne lieu au versement d’un intérêt de retard. Celui-ci a pour objet de compenser forfaitairement le préjudice fi nancier subi par le Trésor du fait de l’encaissement tardif de sa créance. Il présente de ce fait le caractère d’une réparation pécuniaire et non d’une sanction. Son application n’a pas à être motivée.
Comment est calculé l’intérêt de retard ?
Le taux de l’intérêt de retard est fi xé à 0,40 % par mois, soit 4,80 % l’an. Ce taux s’applique à l’intérêt de retard courant à compter du 1er janvier 2006 (avant cette date, il était de 0,75 %). Il est réduit de 30 % lorsqu’au cours d’une vérifi cation de comptabilité et pour les impôts sur lesquels porte cette vérifi cation, le contribuable régularise les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffi sances commises dans les déclarations souscrites dans les délais. Signalons que la réduction est de 50 % pour les intérêts de retard courus jusqu’au 31 décembre 2005.
Comment se décompte l’intérêt de retard ?
En principe, l’intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois qui suit celui où l’impôt aurait du être acquitté. Mais s’agissant de l’impôt sur le revenu, il est fixé au 1er juillet de l’année qui suit celle de l’établissement de l’impôt. De même, à l’occasion d’un retard de paiement d’une somme devant être