La loi de finance rectificative 2005 clarifie le régime de TVA applicable,
en cas de transmission d’entreprise, aux cessions ou apports
de biens mobiliers d’investissements, immeubles, marchandises
ou encore de biens meubles incorporels (licences, marques etc).
Désormais, en cas de transmission à titre onéreux ou gratuit ou sous forme d’apport à une société d’une universalité totale ou partielle
de ces différents biens (c’est à dire en cas de transmission
de l’ensemble d’une entreprise, d’une exploitation
ou d’une branche complète d’activité), il y aura dispense de TVA.
Conditions
La dispense de TVA ne s’applique qu’aux opérations réalisées entre
assujettis à la TVA. Le bénéficiaire du transfert doit avoir pour
intention d’exploiter le fonds de commerce et non simplement
de liquider immédiatement l’activité concernée et de vendre les stocks.
Le bénéficiaire de la transmission ou de l’apport est réputé continuer
la personne du cédant. Il sera donc tenu aux régularisations
qui auraient été exigibles si le cédant ou l’apporteur avait continué
à utiliser le bien.
Service Fiscal et Affaires européennes