Industrie Hôtelière

André de Strasbourg : «Les clauses de tacite reconduction sont-elles encore valables dans le cadre des contrats de consommation courante ?»

S’agissant des contrats de consommation courante, le professionnel prestataire de services est désormais tenu d’avertir par courrier le consommateur qu’il a la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu lorsqu’il comporte une clause de tacite reconduction. L’envoi de ce courrier doit avoir lieu au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de la période de résiliation. A défaut, le consommateur peut mettre fin au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction et sans frais. Les sommes versées par le consommateur après la date limite de renonciation à la reconduction du contrat doivent lui être remboursées par le prestataire, déduction faite des sommes correspondant à l’exécution de ce contrat jusqu’à la date de résiliation. Ce remboursement doit intervenir dans le délai de 30 jours à compter de la date de résiliation. Les sommes dues produisent des intérêts au taux légal au profit du consommateur à compter du terme du délai de 30 jours.

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