Un jugement est sans appel, lorsque aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes. La seule possibilité est le pourvoi en cassation.
Au-delà du taux de compétence en dernier ressort, le jugement rendu est susceptible d’appel.
Jusqu’à maintenant, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes était fixé par décret et révisé annuellement. Désormais, il n’est plus prévu de révision annuelle. En effet, la loi du 9 décembre 2004 de Simplification du Droit (JO du 10/12/04), prévoit que le taux de compétence en dernier ressort reste fixé à 3 980 euros pour les instances introduites devant le conseil de prud’hommes à compter du 1er janvier 2005.
Service Social/Emploi/Formation