La procédure de rescrit a été prévue par une instruction fiscale
du 8 janvier 1998.
Cette procédure permet à un exploitant qui souhaite transmettre son
entreprise par donation d’obtenir un accord préalable de l’administration sur l’évaluation de l’entreprise et d’éviter ainsi tout risque
de redressement fiscal ultérieur.
Sont concernées les entreprises non cotées (entreprise individuelle, parts sociales, titres de sociétés soumises à l’IS sous certaines conditions)
et uniquement les biens nécessaires à l’exercice de l’activité.
Le demandeur doit présenter l’évaluation qu’il entend retenir sur la base d’un dossier étayé à l’administration en respectant le cahier des charges fourni par l’administration.
Le dossier est traité par un interlocuteur unique et l’administration répond dans un délai de 6 mois de manière expresse à toutes les demandes
de rescrit qui lui sont parvenues.
Après instruction du dossier, elle peut rendre une décision négative (désaccord sur la valeur proposée) ou une décision favorable.
Le silence de l’administration ne vaut pas acceptation.
En cas de réponse favorable, l’administration ne pourra plus remettre en cause l’évaluation à condition que la donation soit effectuée dans un délai de 3 mois à compter de cet accord.
Service Fiscal et Affaires européennes