Une instruction fiscale est venue commenter l’ensemble du dispositif d’exonération temporaire des plus-values professionnelles inséré par la loi d’août 2004 à raison de la cession d’une branche complète d’activité ou d’un fonds de commerce dont la valeur n’excède pas 300 000 euros.
Pour rappel, cette mesure s’applique aux cessions intervenues entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005.
L’instruction apporte certaines précisions sur l’application de ce régime.
– Ce dispositif ne s’applique pas aux cessions de fonds de commerce mis en location gérance ni aux cessions de biens immobiliers.
– L’administration retient la définition de la branche d’activité mise en oeuvre dans le cadre du régime de faveur des apports partiels d’actifs. L’apport ou la vente doit comprendre tous les éléments d’actif et de passif liés, directement ou indirectement, à la branche (y compris les créances clients et les stocks), ainsi que le personnel affecté à l’activité apportée.
Il est admis toutefois qu’en cas de vente d’une branche d’activité, le passif et la trésorerie ne soient pas transférés.
– Attention : l’application de l’exonération est refusée aux cessions de parts sociales. Cette solution a été confirmée par une réponse ministérielle «Vachet» du 8 février 2005 concernant la cession de parts sociales d’une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés.
– S’agissant des cessions intervenues avant le 1er janvier 2005, l’administration se réserve la faculté de remettre en cause l’exonération sur le fondement de l’abus de droit dans les situations où l’opération a pour seule