A partir du 1er janvier 2009, un dispositif optionnel de versement
forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales, calculé en
pourcentage du chiffre d’affaires ou des revenus non commerciaux, sera mis en place au profit des travailleurs indépendants bénéficiant des
régimes des articles 50-0 et 102 ter du Code Général des Impôts
(micro-BIC et micro-BNC).
Le mécanisme permettra aux travailleurs indépendants bénéficiant des
régimes microentreprises définis aux articles 50-0 et 102 ter du Code
général des impôts (micro-BIC et micro-BNC) de demander, en début
d’activité ou non, que l’ensemble de leurs cotisations et contributions
de sécurité sociale dont ils sont redevables soit calculé, mensuellement ou trimestriellement, en pourcentage de leur chiffre d’affaires ou de leurs
revenus non commerciaux du mois ou du trimestre précédant.
Ce pourcentage, fixé par décret, devrait être égal à 13 % pour les activités de commerce et à 23 % pour les activités de service.
Les entrepreneurs individuels pourront bénéficier du régime microsocial sur simple demande de leur part. L’option devra être adressée à
l’organisme social (RSI) :
l au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre
de laquelle elle est exercée ;
l en cas de création d’activité, au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant la création.
L’option s’appliquera tant qu’elle n’aura pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions et tant que l’entrepreneur restera placé sous le régime fiscal de la microentreprise