Si l’entreprise est adhérente à un centre de gestion agréé, la limite maximale de déduction du salaire du conjoint est fixée à 36 fois la rémunération mensuelle minimale qui est le produit du montant horaire du SMIC par le nombre d’heures correspondant à la durée légale de travail.
Pour les exercices clos jusqu’au 31 décembre 2003, la limite de déduction reste fixée à 2 600 #euro; si l’entreprise n’est pas adhérente d’un centre de gestion agréé.