L’acceptation sans réserves par l’acheteur de la marchandise livrée lui
interdit de se prévaloir d’un défaut de conformité. La réception du bien sans réserves couvre donc les défauts de conformité apparents, de sorte que l’acheteur ne peut plus invoquer les manquements du vendeur à
son obligation de délivrance.
Si l’acheteur doit prendre livraison du bien dont il a un besoin pressant alors qu’il ne correspond pas aux spécifications attendues, il doit alors bien prendre soin d’émettre des réserves. S’il ne l’a pas fait, il peut cependant mettre en oeuvre la garantie légale. Mais encore faut-il qu’il constate l’existence d’un vice caché, vice qui ne se confond pas avec le défaut de conformité. Rappelons que cette action en garantie doit désormais être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Christine de Paris : «Quel est le régime des dons familiaux pour création ou reprise d’entreprise ?»
Les dons de sommes d’argent consentis entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 au profit d’un descendant (enfants, petits- enfants ou arrières petits-enfants ou, à défaut, neveux ou nièces) seront exonérés de droits de mutation dans la limite de 30 000 euros, lorsque les sommes sont affectées dans les 2 ans à la création ou à la reprise d’entreprise.
Ce dispositif prendra le relais de celui institué en août 2004 qui prévoit, jusqu’au