Une instruction fiscale du 23 mars 2005 a précisé les conditions d’application, le déroulement et les effets de cette procédure.
Entreprises concernées :
La procédure de régularisation spontanée concerne toutes les entreprises, individuelles et en société, quelles que soient leur forme et le montant de leur chiffre d’affaires.
Demande expresse de l’entreprise :
La procédure de régularisation est subordonnée à une demande expresse du professionnel.
Le vérificateur informe oralement l’exploitant des erreurs, anomalies, inexactitudes ou omissions identifiées en cours de contrôle.
L’exploitant qui souhaite utiliser la procédure de régularisation doit en faire la demande par écrit au moyen de l’imprimé n°3964 en complétant la nature des opérations concernées et la ou les périodes correspondantes.
La demande, datée et signée est remise au vérificateur en cours de contrôle avant toute proposition de rectification (avant la notification de redressement).
Le demandeur a 30 jours pour régulariser sa situation à compter de la date à laquelle il a effectué sa demande.
Attention : la régularisation ne peut porter que sur les impôts visés par l’avis de vérification. Sont donc exclus les droits d’enregistrement.
Elle concerne les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées par le vérificateur en cours de contrôle commises de bonne foi et dont l’entreprise a connaissance au cours des opérations.
En cas de rejet de la demande, le vérificateur notifie son refus en utilisant l’imprimé 3964 au demandeur.
Déclaration Complémentaire de Régularisation (DCR)
Si les conditions sont remplies, le vérificateur procède à la liquidation des droits et de l’intérêt de retard réduit