Depuis l’adoption de l’amendement Mariani, en janvier 2003, les préfets ne peuvent plus prendre de décision de fermeture administrative dépassant deux mois, contre six mois auparavant. Au-delà, c’est une décision, qui relève du ministre de l’Intérieur lui-même. Par ailleurs, l’amendement explicite un certain nombre de garanties de procédure : «Cette fermeture doit être précédée d’un avertissement qui peut, le cas échéant, s’y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d’une défaillance exceptionnelle de l’exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier.» De plus, l’article 5 ajoute : «Les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ainsi qu’aux dispositions de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.»
Baisse du nombre de fermetures administratives en 2003
Pour savoir, comment la situation avait évolué, depuis l’adoption de cet amendement, le magazine L’Industrie Hôtelière a mené l’enquête. Le ministère de l’Intérieur nous a fourni un certain nombre de données nationales et près deux préfectures sur trois ont bien voulu nous répondre.
En moyenne, les départements qui ont répondu à cette enquête