Cette loi s’inscrit dans le prolongement de la loi en faveur du Travail, de l’Emploi, et du Pouvoir d’Achat (TEPA) qui avait réduit les droits de succession.
– La nouvelle loi abaisse de 5 % à 3 % les droits de mutations à titre onéreux de fonds de commerce, qui pèsent sur le repreneur, pour les fonds de commerce comme pour les cessions de droits pour les SARL.
– Les droits de mutation à titre onéreux sont totalement exonérés si la valeur de l’entreprise est inférieure à 300 000 euros. De plus, les autres entreprises bénéficient d’un abattement de 300 000 euros sur la valeur de l’entreprise pour le calcul des droits de mutation à titre onéreux. La mesure est donc dépourvue d’effet de seuil.
– Conditions de la reprise. Désormais, le repreneur ne devra détenir que 25 % au moins du capital de la société (contre 50 % auparavant) pour avoir le droit de reprendre l’entreprise. De plus, ce dispositif peut s’appliquer aux reprises d’entreprise réalisées par les membres d’une même famille ou par plusieurs salariés de la société.
– Emprunt du repreneur. Dans certains cas, le repreneur d’entreprise doit recourir à l’emprunt pour la reprise. La loi modifie le dispositif de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts souscrits pour la reprise d’entreprise : elle double le plafond des intérêts retenus pour calculer la réduction d’impôt sur le revenu suite à l’emprunt. Le plafond passe à 20 000