Le salarié débiteur à l’égard de tiers peut faire l’objet d’une saisie arrêt
sur salaires. La procédure oblige l’employeur tiers saisi à remettre
une partie du salaire directement au saisissant.
Le salarié débiteur à l’égard de tiers peut également transmettre par convention sa créance de salaire. Cette cession opère un transfert
instantané de la créance du cédant au cessionnaire. Cette cession est
opposable à l’employeur qui est tenu de remettre une partie du salaire aux créanciers du salarié.
Un décret du 23 décembre 2006 (JO du 30/12/06) fixe les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables
ou cessibles depuis le 1er janvier 2007 :
l 1/20e sur la tranche de rémunération inférieure ou égale à 3 310 Û;
l 1/10e sur la tranche supérieure à 3 310 Û et inférieure
ou égale à 6 500 Û ;
l 1/5e sur la tranche supérieure à 6 500 Û et inférieure ou égale à 9 730 Û ;
l 1/4 sur la tranche supérieure à 9 730 Û et inférieure
ou égale à 12 920 Û ;
l 1/3 sur la tranche supérieure à 12 920 Û et inférieure
ou égale à 16 120 Û ;
l 2/3 sur la tranche supérieure à 16 120 Û et inférieure
ou égale à 19 370 Û ;
l la totalité sur la tranche supérieure à 19 370 Û.
Chacune des tranches est majorée de 1 250 Û par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant. Sont considérés