La procédure de sauvegarde vise à vous permettre de saisir le tribunal de commerce avant d’être en cessation de paiement. Le but est d’établir un plan de sauvegarde de votre entreprise. Une fois déclaré en cessation de paiement, il n’est plus possible d’y avoir recours.
En pratique, cela s’apparente au redressement judiciaire. Les poursuites des créanciers se voient suspendues, déclaration des créances au passif, interdiction du paiement des créances antérieures, notamment. A la différence du redressement, l’entreprise n’est pas placée sous le contrôle d’un administrateur judiciaire. La justice accorde un délai pour le paiement des créances ; il vaut aussi pour les personnes physiques qui se sont portées garantes de l’entreprise. La procédure démarre par une période d’observation de 6 mois et peut être reconduite une fois par le juge.
En bénéficiant du plan de sauvegarde, vous ne pouvez être concerné, durant la période de sauvegarde, par des mesures de faillite personnelle, de délit de banqueroute ou d’interdiction de gérance.
Cette procédure est surtout intéressante si vous pensez être à même de redresser les finances de votre établissement sous un délai de six mois à un an. Si au contraire, vous vous trouvez en cessation de paiement au cours de la période de sauvegarde, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire de l’entreprise.