Oui. Le système de DPI qui existe déjà pour les dépenses de mise en conformité
en matière de sécurité alimentaire a été étendu par la loi
de finance rectificative de 2006 à l’ensemble des dépenses de mises aux normes
d’hygiène, sécurité, risque incendie, lutte contre le tabagisme,
insonorisation et accessibilité des personnes handicapées.
La DPI permet aux entreprises individuelles et EURL soumises à l’IR de constituer
une réserve d’argent grâce à la déduction d’une provision sur le résultat imposable
– à hauteur de 15 000 Û maximum- en vue d’un
investissement futur à réaliser dans les cinq ans. Le montant
de la dotation doit correspondre au montant estimé des dépenses
de mise en conformité.
Attention : La constitution de la provision est subordonnée à l’existence
d’une obligation légale ou réglementaire de mise en conformité dans les domaines visés plus haut.
L’entreprise n’est pas obligée de provisionner sur un seul exercice le montant total
estimé de ses dépenses (elle peut le faire sur plusieurs exercices).
Une fois les dépenses effectivement réalisées (au plus tard à la clôture du 5ème
exercice suivant), le montant de la provision qui a été déduite sera rapporté (rajouté) au résultat de l’entreprise par parts égales sur 5 exercices. Cet avantage fiscal est
soumis au plafond européen « de minimis » (le cumul de l’avantage de trésorerie
procuré par cette aide, avec les autres aides visées par ce plafond et allouées
à l’entreprise, ne peut