Compte tenu des difficultés que rencontrent un certain nombre d’établissements sur ce dossier, le Ministère des Affaires Sociales du Travail et de la Solidarité a précisé que des instructions ont été données aux services afin d’insister sur les délais indispensables de mise en oeuvre car il convient de s’attacher davantage à la démarche.
Attention, il ne s’agit pas d’un report au sens strict de la date d’exigibilité du document unique. Si cette obligation n’est pas remplie, le risque d’application des sanctions pénales prévue à partir du 8 novembre 2002 subsiste. Il est donc préférable, dans toute la mesure du possible, de remplir l’obligation prévue par le Décret du 5 novembre 2001.
Nous vous rappelons que vous pouvez vous procurer gratuitement auprès de votre CRAM le guide de « la restauration traditionnelle – prévention des risques professionnels» conçu en collaboration avec l’INRS et l’UMIH. Pour plus d’information, vous pouvez également consulter le site de l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) www.inrs.fr.
Service Juridico/Fiscal et Affaires Européennes de l’UMIH