Un décret en Conseil d’Etat du 23 décembre 2004 (JO du 30/12/04)
fixe les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont
saisissables ou cessibles à compter du 1er janvier 2005 :
– 1/20e sur la tranche de rémunération inférieure ou égale à 3 180 euros ;
– 1/10e sur la tranche supérieure à 3 180 euros et inférieure ou égale à 6 260 euros ;
– 1/5e sur la tranche supérieure à 6 260 euros et inférieure ou égale à 9 380 euros ;
– 1/4 sur la tranche supérieure à 9 380 euros et inférieure ou égale à 12 450 euros ;
– 1/3 sur la tranche supérieure à 12 450 euros et inférieure ou égale à 15 540 euros ;
– 2/3 sur la tranche supérieure à 15 540 euros et inférieure ou égale à 18 680 euros ;
– la totalité sur la tranche supérieure à 18 680 euros.
Chacune des tranches est majorée de 1 190 euros par an et
par personne à charge du débiteur saisi ou du cédant. Sont considérés comme débiteurs à charge : le conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RMI
et les enfants à charge au sens des prestations familiales.
Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale
au montant du RMI (425,40 euros par mois au 1er janvier 2005)
pour une personne seule, sans correctif pour charges de famille.
Service Social/Emploi/Formation