Oui, cette disposition était déjà dans la loi Murcef. Mais, le 25 novembre 2002, le Ministère de l’Economie a annoncé la suspension pour une
période de 18 mois de certaines dispositions de la loi MURCEF. Corrélativement, une charte relative aux conventions de compte a été signée le 9 novembre 2002 par la Fédération Bancaire Française et la Poste.
Dans cette charte, les banques s’engagent à :
– Proposer gratuitement des conventions de comptes à leurs clients : pour les nouveaux clients, la convention doit être systématiquement proposée à compter du 28 février 2003 au plus tard et pour les anciens clients, ils pourront obtenir cette convention sur demande à partir du 30 avril 2003 au plus tard ;
– Renforcer la transparence sur les prix en informant leurs clients de tout changement tarifaire 3 mois au moins avant son entrée en vigueur ;
– Faciliter le recours à la médiation : les services d’un médiateur seront proposés.
Service Juridico/Fiscal et Affaires Européennes de l’UMIH