Que se passe-il si le téléviseur est utilisé à la fois à titre « privé » et à titre « professionnel » ?
L’UMIH a interrogé le Ministère sur le cas des exploitants en nom propre qui mettent occasionnellement leur poste de télévision personnel à la disposition du public dans leur établissement CHRD, par exemple à l’occasion d’une manifestation sportive.
On rappelle qu’autrefois il était demandé à ces exploitants de payer, en plus de leur redevance personnelle, une redevance « professionnelle » calculée au prorata du temps pendant lequel le téléviseur était mis dans l’établissement (redevance hebdomadaire).
Désormais la règle est différente puisque le téléviseur ne sera soumis qu’à une seule redevance, c’est à dire soit la redevance professionnelle soit la redevance personnelle, et non plus à un « mixte » des deux, comme auparavant.
La question qui se pose face à une utilisation à la fois privée et professionnelle est donc de savoir quel régime doit s’appliquer (redevance personnelle à 116 euros ou redevance professionnelle à 464 euros pour un débit de boissons).
Selon l’instruction du 5 juillet 2005, « Lorsqu’une personne physique exerce une activité professionnelle dans un local à usage mixte – c’est-à-dire utilisé à la fois à usage d’habitation et pour l’exercice d’une activité professionnelle – équipé d’un appareil récepteur de télévision (…) utilisé à titre personnel et mis à la disposition d’un public, il lui appartient de déterminer, sous sa propre responsabilité,