Comme chaque année, nous vous donnons ci-après les principales mesures, qui sont comprises dans les dernières lois de finances (loi de finance 2006 et loi de finance rectificative 2005) et qui sont susceptibles d’intéresser les CHRD.
Imposition des revenus 2006 : Intégration de l’abattement de 20 % dans le barème progressif de l’IR
A compter de l’imposition des revenus de 2006 (c’est à dire pour le calcul de l’impôt qui sera dû en 2007), l’abattement de 20 % qui s’applique actuellement aux salaires etc, ainsi qu’aux bénéfices des adhérents des centres de gestion agréés sera intégré dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Afin de maintenir une différence de traitement entre adhérents et non-adhérents, les revenus déclarés par les non adhérents des centres de gestion agréés lorsqu’ils sont soumis à un régime réel d’imposition seront multipliés par 1,25 (soit une majoration de 25 %) à compter de l’imposition des revenus de 2006.
Les associés de sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu échappent à la majoration de 25 % lorsque la société est, elle-même, adhérente d’un centre de gestion agréé.
Bénéficiaires d’un régime micro
Dans ce régime réservé aux TPE, le bénéfice net est calculé par application au chiffre d’affaires HT d’un abattement forfaitaire qui tient compte de toutes les charges.
Cet abattement est actuellement égal à 72 %. Afin de compenser l’intégration dans le barème de l’abattement de 20