En principe les locations de locaux consenties par bail commercial sont soumises au régime suivant : lorsque les locaux sont loués «aménagés», les loyers perçus sont assujettis à TVA au taux de 19,60 %. Lorsque les locaux sont loués « nus », les loyers ne sont pas soumis à TVA sauf option en faveur de la TVA (19,6 %).
Toutefois, s’agissant des locations de locaux destinés à l’hôtellerie, la règle est différente. La loi prévoit en effet un régime dérogatoire selon lequel ces locations sont obligatoirement assujetties à TVA au taux réduit de 5,5 %.
On rappelle que, lorsque les loyers sont soumis à TVA, le locataire peut en principe récupérer la TVA facturée par le bailleur.
Ces règles sont importantes – bien qu’elles soient parfois mal connues – notamment parce que l’administration fiscale est susceptible de remettre en cause la déduction de TVA opérée par le locataire dans le cas où il y aurait eu une erreur sur le régime applicable (notamment erreur de taux).
Une jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Versailles (27-09-2005) et une réponse ministérielle (20-12-2005) sont venues rappeler ces règles et les préciser.
CAA Versailles, 27 septembre 2005 :
Cette jurisprudence rappelle en premier lieu que selon l’article 260 D du code général des impôts, la location d’un local meublé ou nu dont la destination finale est le logement meublé est toujours considérée pour l’application de la TVA, comme une