Quels sont les textes qui régissent l’aide de l’Etat au remplacement des salariés en formation ?
Les modalités d’application de l’aide au remplacement des salariés en formation ont été réaménagées par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, et ont été précisées par décret n° 2004-1094 du 15 octobre 2004, publié au J.O. du 17 octobre 2004.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2005. Les conventions d’aide conclues en application des dispositions antérieures à l’entrée en vigueur de ce décret demeurent régies jusqu’à leur terme par les anciennes dispositions.
Quelles sont les entreprises visées ?
Sont visées, les entreprises de moins de 50 salariés à l’exception de l’État, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.
Comment déterminer l’effectif de l’entreprise ?
Sont considérées comme employant moins de 50 salariés, les entreprises dont le nombre mensuel moyen de salariés a été au plus égal à 49 pendant l’année civile précédent la date de signature de la convention d’aide. Si l’entreprise n’a pas exercé son activité pendant une année civile complète avant la date de signature de la convention, la période à prendre en compte pour déterminer l’effectif est celle comprise entre la date de début d’activité et la date de signature de cette convention.
Les règles relatives au calcul de l’effectif du personnel pour l’application des seuils sociaux sont applicables.
Quels sont