Est-il possible d’engager un apprenti de plus de 25 ans ?
Dans certains cas, oui. En effet, la loi du 4/05/04 sur le dialogue social et la formation professionnelle tout au long de la vie avait prévu 3 exceptions :
1er cas : conclusion d’un nouveau contrat conduisant à un niveau de diplôme supérieur à celui précédemment obtenu.
2ème cas : rupture d’un précédent contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de ce dernier.
3ème cas : conclusion d’un contrat d’apprentissage avec une personne handicapée dont l’âge maximal, fixé par décret, ne peut être supérieur à 30 ans.
Un décret du 15/02/05 est venu préciser les conditions d’application de ces trois cas.
Pour les dérogations prévues aux deux premiers cas, le contrat d’apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d’un an après l’expiration du précédent contrat.
Pour la dérogation prévue au deuxième cas, les causes indépendantes de la volonté de l’apprenti ayant entraîné la rupture du contrat d’apprentissage sont les suivantes : cessation d’activité de l’employeur, faute de l’employeur ou manquements répétés à ses obligations ; mise en oeuvre de la procédure prévue à l’article L 117-5-1 du code du travail (risques sérieux d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou morale de l’apprenti), inaptitude physique et temporaire de l’apprenti constatée dans les conditions prévues à l’article R 117-20 du code du