Le locataire est-il libre d’exercer toute activité ?
Le locataire de locaux commerciaux n’est pas autorisé à exercer n’importe quelle activité. Il doit se conformer impérativement à celle énoncée dans le bail. Pour ajouter d’autres activités, il a l’obligation de le demander au bailleur. Attention, cette obligation résulte d’une procédure bien précise, appelée «la procédure de déspécialisation» contenue dans le Code de commerce. Si celle-ci n’est pas respectée, le bailleur a la possibilité de résilier le bail ou de refuser son renouvellement. Dans ce cas, il n’est pas tenu de verser une indemnité d’éviction. Bon à savoir : en cas de refus du bailleur, le locataire peut saisir le juge.
La clause «tous commerces» dispense- t-elle de demander l’autorisation du bailleur ?
Oui. La clause «tous commerces» dispense, en effet, le locataire de demander l’autorisation du bailleur pour exercer d’autres activités. Une précision : en l’absence de cette clause, il devient alors indispensable d’interpréter la clause de destination du bail. En cas de désaccord, ce sont les juges qui tranchent.
Le commerce de café autorise-t-il la petite restauration rapide ?
Le commerce de café (autrefois désigné par le «marchand de vins, liqueurs») autorise l’activité de petite restauration rapide, telle la vente de sandwiches, de frites ou de saucisses.
Le marchand de vins, traiteur, peut-il être aussi restaurateur ?
Les réponses sont contradictoires. Dans une affaire, la cour d’appel de Paris répond par la négative, considérant le