L’amendement à loi sur la sécurité intérieure, présenté par Thierry Mariani et Eric Diard, Députés du Vaucluse et des Bouches-du-Rhône et co-signé par 34 députés a été adopté le 23 janvier 2003. Il clarifie le droit applicable aux fermetures de débits de boissons. La mesure de fermeture justifiée par des motifs de police administrative est désormais limitée à 2 mois et non plus à 6 mois. C’est un pas en avant.
Par ailleurs, l’amendement définit un certain nombre de garanties de procédure : l’avertissement préliminaire, la motivation de la décision, la mise en oeuvre des droits de la défense. En effet, ces garanties sont désormais précisées dans le texte même du code de la santé publique, ce qui est conforme au principe de clarté juridique souhaité par l’UMIH.
L’UMIH se réjouit de ce vote qui atténue la brutalité d’une fermeture administrative décidée avant même que la culpabilité ou l’innocence de l’exploitant ne soit prouvées.
La fermeture d’un établissement est une sanction mortelle car elle signifie souvent faillite et perte d’emplois pour les salariés.
Les exploitants, en butte à tous les problèmes de société jouent un rôle de cohésion sociale vital dans l’aménagement du territoire. Les condamner avant même qu’ils ne soient jugés n’est pas conforme à l’équité.
La sécurité sous toutes ses formes est une priorité partagée par le gouvernement, les acteurs et les représentants de notre secteur d’activité.
En effet, lorsque l’atteinte à l’ordre public prend la forme d’actes criminels