Qu’est-ce que la contribution Delalande ?
En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié âgé de 50 ans et plus ouvrant droit au bénéfice de l’allocation unique dégressive du régime d’assurance chômage, les employeurs sont redevables aux ASSEDIC d’une contribution, appelée «contribution Delalande» (Article L. 321-13 du code du travail).
Les textes ont-ils prévu des cas d’éxonérations ?
Oui, les textes avaient déjà prévu que les employeurs sont exclus du champ d’application de la contribution Delalande dans les cas suivants :
– Première rupture d’un contrat de travail intervenant au cours d’une même période de 12 mois dans une entreprise employant habituellement moins de 20 salariés.
L’effectif s’apprécie au niveau de l’entreprise et non de l’établissement. Pour l’apprécier, il faut faire le calcul sur une période de 12 mois civils précédant la rupture du contrat de travail.
Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif : les titulaires de contrat emploi-solidarité et emploi consolidé, de contrat d’insertion en alternance (contrat de qualification, d’adaptation et d’orientation), de contrat d’apprentissage, de contrat initiative-emploi ; les personnes ayant le statut de stagiaire, non titulaires d’un contrat de travail ; les personnes dont le contrat de travail est suspendu en raison d’un congé de conversion et celles dont la rémunération est assurée par une allocation de chômage partiel résultant d’une suspension totale d’activité.
– Licenciement pour faute grave ou lourde.
– Licenciement résultant d’une cessation d’activité de l’employeur pour raison de