Qui doit payer la contribution solidarité autonomie ?
La contribution est due par l’ensemble des employeurs, à partir du moment où ils versent des cotisations d’assurance maladie. Sont notamment assujettis à la contribution solidarité :
Les sommes versées aux stagiaires en entreprise pour lesquelles l’entreprise d’accueil est redevable de la cotisation patronale d’assurance maladie ;
Les rémunérations versées aux personnes affiliées au régime général en application de l’article L 311-3 du code de la sécurité sociale (notamment gérants minoritaires, PDG de SA…) ;
Les rémunérations versées aux travailleurs saisonniers.
– Les personnes exerçant une activité pour laquelle elles sont affiliées à un régime de travailleurs non-salariés ne sont pas soumises au paiement de la contribution au titre de cette activité.
Dans les entreprises d’au plus 10 salariés, les apprentis ne sont pas concernés.
En ce qui concerne les travailleurs handicapés, seule la rémunération versée par l’établissement d’accueil est assujettie à la nouvelle contribution.
Quel est le taux et quelle est l’assiette ?
Le taux est fixé à 0,3 % sur la totalité de la rémunération.
L’assiette est la même que la cotisation patronale d’assurance maladie.
Quelle est l’incidence sur le bulletin de paie ?
L’employeur peut :
soit indiquer sur chaque bulletin, dans la colonne des cotisations patronales déplafonnées, la nouvelle contribution de 0,3 % ainsi que sa destination (la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie), il peut également la fusionner avec la cotisation d’assurance maladie puisqu’elle porte sur la même assiette