Qui détient le droit d’alerte pour prévenir les difficultés des entreprises ?
Rappelons que la prévention des difficultés des entreprises passe par des mécanismes d’alerte. Ce droit d’alerte est détenu, soit par des organes internes à l’entreprise (représentants des salariés, commissaires aux comptes, associés de SA ou de SARL), soit par des intervenants externes (groupements de prévention agréés, président du tribunal de commerce ou de grande instance).
Est-il vrai que la procédure d’alerte par le commissaire aux comptes a été modifiée ?
S’agissant de la procédure d’alerte par le commissaire aux comptes, la récente loi de sauvegarde des entreprises (en vigueur le 1er janvier 2006) a apporté effectivement des modifications afin de permettre :
– au président du tribunal d’être informé plus rapidement et plus systématiquement tout au long de la procédure ;
– aux délégués du personnel (si la société n’est pas pourvue d’un comité d’entreprise) d’obtenir communication des délibérations ;
– aux commissaires aux comptes de convoquer une assemblée, sans avoir à attendre la prochaine assemblée.
Les pouvoirs du tribunal ont-ils été vraiment renforcés ?
Oui. Les pouvoirs du président du tribunal de commerce ont été en effet renforcés, pour mieux détecter les entreprises en difficulté. Il peut convoquer le dirigeant d’une entreprise qui connaît des difficultés, lorsque celles-ci sont de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, afin que soient envisagées des mesures à redresser la situation. A l’issue de cet entretien, il a la possibilité d’obtenir communication, par les