Commission Municipale des Débits de Boissons
Dans le département de la Loire-Atlantique, le Préfet réglemente les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons, restaurants et autres établissements similaires. Les dispositions de l’article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulent que le maire est chargé de prendre des mesures de lutte contre le bruit et de réprimer les atteintes à la tranquillité publique. Ainsi a été constituée une commission permettant de mieux prendre en compte l’avis des professionnels.
Dans le but de lutter contre les nuisances sonores et les atteintes à la tranquillité publique, des arrêtés municipaux réglementent les conditions d’exploitation des établissements de débits de boissons ainsi que l’occupation du domaine public par les terrasses commerciales. Des autorisations individuelles fixant le mode de fonctionnement des établissements de bowlings, de billards, homologués par leur fédération nationale, ainsi que les établissements dont l’exploitant est titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles peuvent fermer à 4 h sur décision individuelle du maire. Ces décisions sont notifiées aux exploitants qui ont l’obligation d’afficher une vignette visible de l’extérieur pour faciliter les contrôles.
Ce dispositif réglementaire est complété par une Commission Municipale des Débits de Boissons et l’existence d’une Brigade de Contrôle Nocturne.
Une charte entre la ville et les professionnels
Une charte des bars, restaurants et discothèques a été conclue entre la ville de Nantes et les représentants de la profession.
Ce secteur est